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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Actualité locale
le 26 avril 2019

Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le plan de relance du logement Pinel pour quatre ans de plus. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier de la loi Pinel, anciennement loi Duflot.

En France, selon les communes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, elle sera dite détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'inciter d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel

Canohès, appartenant à la zone B2, fait partie des villes désormais exclues du dispositif, sachez toutefois qu'investir dans une localité de votre département est toujours possible. Citons par exemple la municipalité de Latour-Bas-Elne. Dans cette municipalité, on trouve une taxe d'habitation qui se chiffre à 11 %, elle est donc plus faible que celle des Pyrénées-Orientales qui atteint les 25 %. La taxe foncière quant à elle atteint les 19 %, elle est légèrement inférieure à celle du département qui s'élève à 20 %. Sachez-le, dans cette ville il y a 73 % de propriétaires (contre 27 % de locataires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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